En tant que propriétaire d’une maison ancienne qui présente des fissures, un recours envers son assurance n’est pas facile. Comment savoir s’il est possible d’obtenir une indemnisation pour réaliser les travaux de réparation des fissures ? La garantie décennale ne peut pas fonctionner si la maison est trop ancienne. La garantie décennale doit obligatoirement être activée dans les 10 ans qui suivent la réception du bien immobilier (sauf cas exceptionnel).

Recours en vice caché sur une maison ancienne fissurée : comment ça fonctionne ?

Un recours en vice caché nécessite un contexte qui permet de prouver les vices cachés. Pour une maison ancienne fissurée, un propriétaire peut faire un recours dans les cas suivants :
Les fissures rendent la maison impropre à sa destination
Les fissures ne sont pas voyantes (sous une végétation contre la façade)
L’acquéreur n’avait pas connaissance des fissures avant l’achat

Catastrophe naturelle : quels recours pour une maison ancienne fissurée ?

La Loi du 13 juillet 1982 prévoit que chaque propriétaire français qui a subit une catastrophe naturelle peut être indemnisé grâce à une solidarité nationale et une assurance privée. L’arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. A compter de la date de publication, le sinistré a 10 jours pour faire sa déclaration à son assurance pour obtenir une indemnisation. Un fois ce délai passé, l’assurance n’est plus obligée de verser une quelconque indemnisation. Afin d’obtenir une indemnisation juste, l’intervention d’un expert en bâtiment indépendant peut être nécessaire. Plus de renseignements en cliquant ici.

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